Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait
Article 21
Versions de la disposition
21. Les composants du lait sont la matière grasse, les protéines, le lactose et les autres solides.
Le dosage de la matière grasse, des protéines et du lactose de chaque échantillon de lait est effectué selon une méthode prévoyant l’utilisation des spectres d’absorption des rayonnements infrarouges.
